ancien président de l'Assemblée nationale, ancien ministre, ancien député de la Seine-Saint-Denis ; 43 ans de services

à compter de la date de réception dans leur grade

Premier ministre

Au grade d'officier

président de l'Assemblée nationale

membres du conseil d'orientation de l'établissement public du domaine national de Chambord

1° Au titre du collège des personnels du monde économique, scientifique, culturel, cynégétique ou sylvicole

Bureau de la mission d'information

Président

rapporteur

ministre délégué à la ville

membre du Gouvernement

Le Président de la République

Vu le décret du

modifié relatif à la composition du Gouvernement

Sur proposition du Premier ministre

Art. 1er. - Sont membres du Gouvernement

ministres, et participent à ce titre au conseil des ministres

ministre délégué à la ville, ou son représentant

comme membres du Conseil national des politiques de lutte contre la pauvreté et l'exclusion sociale

Au titre des membres du Gouvernement

mentionnés au I de l'article 2 du décret no 99-216 du

relatif au Conseil national des politiques de lutte contre la pauvreté et l'exclusion sociale

auprès de la ministre de l'emploi et de la solidarité, ministre délégué à la ville. Il participe à ce titre au conseil des ministres

Par le président de l'Assemblée nationale